Loi interdisant le droit de grève aux militaires et aux paramilitaires: Les centrales syndicales dénoncent l’imposture

Les Confédérations syndicales dans une déclaration commune dénoncent et désapprouvent la dernière loi interdisant le droit de grève aux militaires et aux paramilitaires et même celle qui pour le moment sont rangées dans les tiroirs. Pour les syndicalistes, ces lois expéditives compromettent la liberté syndicale dans notre pays, consacrent aussi le recul du droit syndical acquis de hautes luttes et trahissent le déficit de la culture du dialogue social et de la démocratie de leurs initiateurs. Aussi, ils lancent un appel à tous les travailleurs des secteurs public, parapublic et privé pour qu’ils se mobilisent et se tiennent prêts à tout moment pour des actions d’envergure au cas où leurs légitimes revendications seront balayées d’un revers de main.

DECLARATION
Le mercredi 28 septembre 2011, à la faveur d’une rencontre au Palais de la Présidence entre le Président YAYI Boni et les douaniers retraités et agents contractuels de la douane, le Président de la République a fait contre toute attente, une déclaration que la presse béninoise qualifie unanimement de menace grave, haineuse contre les douaniers, contre la grève, les grévistes en général et la paix sociale dans notre Pays. Son intention inavouée était de briser, sans fioriture, sans retenue, et par la terreur, la grève des douaniers qui protestaient à juste titre contre le retrait de leur droit de grève considérée comme un acquis.

En effet, depuis son avènement en avril 2011, le nouveau régime du Dr BONI YAYI, qui se réclame aujourd’hui d’une certaine refondation après l’échec de son concept de changement, s’active par des initiations désordonnées de projets de loi dont la nature et les objectifs communs sont la restriction et la liquidation pure et simple des libertés fondamentales, acquises de hautes luttes par le peuple travailleur et consacrées par la Conférence nationale.

Dans sa logique d’anti syndicalisme primaire, ce régime dictatorial s’évertue chaque jour davantage à étouffer par tous les moyens, les libertés publiques et surtout de remettre en cause le droit de grève qui est un corollaire indissociable du droit syndical protégé par la convention 87. Nonobstant les dispositions de cette convention ratifiée par notre pays, l’usine du Chef de l’Etat n’a pas hésité un seul instant à produire des projets ou propositions de lois impopulaires tels que :

- le projet de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin et,

- la loi portant règles générales applicables aux militaires, paramilitaires et corps assimilés, adoptée en catimini par sa pantine majorité parlementaire.

Prétextant de certains instruments de l’OIT, le régime de YAYI BONI veut imposer à notre peuple des lois liberticides.

Les Secrétaires Généraux des Confédérations ci-après : CSTB, CSA-BENIN, CGTB, COSI-BENIN, UNSTB et CSPIB, réunis à la Bourse du Travail le Jeudi 29 Septembre 2011, pour étudier de façon responsable, la situation sociopolitique préoccupante créée par des déviances et actes de provocation des travailleurs, s’indignent,

- d’une part, de la façon avec laquelle le gouvernement et sa mouvance parlementaire s’acharnent à l’interdiction générale aux travailleurs, tant du secteur public que privé et à la pénalisation, voire la criminalisation de l’exercice du droit de grève ;

- d’autre part, des propos menaçants, prononcés à l’ endroit du monde du travail par le Chef de l’Etat lors de sa rencontre le mercredi 28 Septembre 2011 avec les douaniers retraités invités par lui à remplacer les douaniers en grève.

Du reste, dans la forme, les Confédérations et Centrales syndicales n’entendent nullement cautionner des projets de loi sociale pris sans consultation préalable de leurs représentants et n’ayant fait l’objet d’aucune concertation bilatérale ou tripartite au sein de la de la Commission Permanente de Concertation et de Négociation Gouvernement/Centrales Syndicales ou du Conseil National du Travail. Elles s’interrogent sur la précipitation et le manque de professionnalisme par lesquels ces projets ont été hâtivement élaborés.

Dans le fond, les Confédérations syndicales dénoncent et désapprouvent sans appel, toutes les dispositions des lois expéditives précitées qui dans leur ensemble compromettent la liberté syndicale dans notre pays, consacrent aussi le recul du droit syndical acquis de hautes luttes et trahissent le déficit de la culture du dialogue social et de la démocratie de leurs initiateurs.

S’agissant particulièrement de la loi portant règles générales applicables aux militaires, paramilitaires et corps assimilés déjà votée par le parlement et dont le Président de la République attend de la Cour Constitutionnelle sa déclaration en conformité pour en faire un instrument de répression, les Confédérations syndicales soutiennent et rappellent ce qui suit :

- L’Administration des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration fiscale dépendant du ministère de l’Economie et des Finances et est chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur le territoire national ; en un mot les douaniers sont des civils ; il en est de même des agents des Eaux et Forets et de la chasse ; on ne saurait ramener, comme malheureusement on le veut au sommet de l’Etat, le statut d’un agent public à une question de forme, notamment celle de l’uniforme, mais à sa mission ; que dit-on alors là-bas du statut du personnel militaire non en uniforme dont les éléments peuplent les services de renseignements du tristement célèbre Petit Palais et même de celui du personnel dit civil des Forces Armées et de la Police Nationale ;

- La Convention N° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), ratifiée par notre Etat, publiée et rentrant par conséquent dans le dispositif légal de notre pays, ne peut être nullement appelé en aide pour soutenir les dispositions de ladite loi qui s’attaquent aux libertés car : " Conformément aux principes établis par le paragraphe 8 de l’Article 19 de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, la ratification de cette convention par un membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention. " (Cf, Article 9 de la Convention). La garantie des droits de grève des douaniers et des agents des Eaux et Forets et de la chasse étant consacrée depuis des décennies par plusieurs instruments juridiques de notre pays, y compris un arrêt de la Cour Constitutionnelle, celle-ci ne saurait être remise en cause par YAYI BONI fût-il " majoritairement ou proprement élu en 2006 ou 2011 " pour paraphraser ses propres propos au cours de sa rencontre avec les douaniers retraités.

- Les motifs évoqués par les initiateurs de la loi portant règles générales applicables aux militaires, paramilitaires et corps assimilés qui enlèvent aux douaniers et aux agents des Eaux et Forets et de la chasse le droit de grève, étant d’ordre économique et non d’ordre militaire, rendent fragile, voire nulle au vu des principes sacrés de la liberté syndicale, la disposition leur interdisant le droit de grève. En tout état de cause, les Confédérations et Centrales ci-après : CSTB, CSA-BENIN, CGTB, COSI-BENIN, UNSTB et CSPIB, réunies à la Bourse du Travail le Jeudi 29 Septembre 2011,

- marquent leur solidarité agissante avec les travailleurs et travailleuses des services de la douane béninoise en quête de dignité, de liberté et de la sauvegarde de leur droit syndical.

- mettent sévèrement en garde le gouvernement contre l’exercice de manœuvres d’intimidation ou de pression à l’endroit des travailleurs et ses tentatives de restreindre voire annuler l’exercice du droit de grève au Benin ;

- condamnent les infractions perpétrées par les éléments de la police et de l’armée dans les bureaux des services de la douane le Jeudi 29 Septembre 2011 et le déploiement des forces de répression autour de la Bourse du Travail ce Vendredi 30 Septembre 2011 ;

- enfin, lancent un appel à tous les travailleurs des secteurs public, parapublic et privé pour qu’ils se mobilisent et se tiennent prêts à tout moment pour des actions d’envergure au cas où leurs légitimes revendications seront balayées d’un revers de main, comme d’habitude, par le gouvernement.

Vive la Démocratie !

Vive la liberté syndicale !

Fait à Cotonou, le 30 Septembre 2011

Ont signé pour :

CSTB CSA-BENIN

Gaston K. AZOUA Dieudonné LOKOSSOU

Secrétaire Général Secrétaire Général

CGTB COSI-BENIN

Pascal TODJINOU Georges K. GLELE

Secrétaire Général Secrétaire Général

UNSTB CSPIB

Emmanuel ZOUNON Christophe DOVONON

Secrétaire Général Secrétaire Général

Source: http://www.fraternite-info.com




Promulgation de la loi portant règles générales applicables aux Militaires, aux Forces de Sécurité Publique et Assimilés: Boni Yayi en appelle à la conscience, au sens du devoir et à l’amour pour la patrie des douaniers
La proposition de loi portant règles générales applicables aux Militaires, aux Forces de Sécurité Publique et Assimilés a été déclarée conforme à la Constitution par les sages de la Haute juridiction. Suite à cela, le chef de l’Etat est non seulement revenu sur les mises en garde relevées lors de sa rencontre avec les douaniers retraités mais aussi sa détermination à appliquer ladite loi. Aussi, se désole-t-il de certains compatriotes, qui au lieu de placer les intérêts de la patrie au-dessus de tout, se complaisent dans des mouvements de grève intempestifs à la moindre circonstance, parfois même dans un refus du dialogue, tout ceci sur fond de considérations politiciennes inavouées. Il en veut pour preuve la récente grève des Agents de Douane qui ont choisi ce mode d’expression au mépris de l’importance de leur rôle dans la mobilisation des ressources de l’Etat. Le chef de l’Etat a profité de cette tribune pour inviter les agents des douanes à se retrouver avec leurs frères d’armes, pour élaborer et harmoniser leurs statuts que le gouvernement s’engage à transmettre au parlement en vue de leur adoption. Par ailleurs, le chef de l’Etat félicite les importateurs pour leur dévouement et les rassure de ce qu’ils seront davantage impliqués dans les réformes qui vont conduire le Bénin à sauvegarder l’économie nationale et la renforcer. Du fait de la morosité internationale dont la conséquence sera la rareté de l’Aide Publique au Développement, l’hypothèse de paix dans notre pays appuyée par les réformes dans tous les secteurs nous conduira à un taux de croissance d’au moins 8% pour les trois années à venir.

Lire ci-dessous l’intégralité du discours du chef de l’Etat

MESSAGE DU CHEF DE L’ETAT En réponse à la grève des Agents des Douanes

Béninoises, Béninois,

Mes chers compatriotes,

Fidèle aux principes de compte rendu et de reddition de compte chers à mon gouvernement, et à la suite de la rencontre que j’ai eue avec les agents des douanes à la retraite le 28 septembre 2011, je m’adresse encore une fois à vous.

Mais avant d’aller plus loin dans mes propos, je voudrais rendre grâce, en votre nom à tous, à Dieu Tout-puissant pour les riches bénédictions dont Il comble le peuple béninois chaque jour qu’Il fait.

Notre peuple poursuit inexorablement depuis son accession à la souveraineté internationale sa marche vers le progrès, le bonheur et la prospérité partagée. Il a bien compris qu’il doit se nourrir du fruit de son travail. En effet, c’est le travail qui crée la richesse et c’est par le travail que les nations hier, classées parmi les pays les moins avancés, sont citées aujourd’hui au rang des nations émergentes de notre planète.

C’est cette ambition légitime que j’ai toujours nourrie et que j’ai transcrite dans mon projet de société " En route pour un Bénin nouveau " et auquel vous avez massivement adhéré. Je n’aurai cesse de vous remercier pour cette marque de confiance renouvelée.

La mise en œuvre de ce projet de société passe inévitablement par des réformes, lesquelles réformes sont incontournables et offrent de nouvelles perspectives pour le deuxième cinquantenaire de notre indépendance et pour l’avenir des générations futures.

Malheureusement, certains de nos compatriotes, au lieu de placer les intérêts de la patrie au-dessus de tout, se complaisent dans des mouvements de grèves intempestifs à la moindre circonstance, parfois même dans un refus du dialogue, tout ceci sur fond de considérations politiciennes inavouées.

C’est le cas récemment des Agents de Douane qui choisissent ce mode d’expression au mépris de l’importance de leur rôle dans la mobilisation des ressources de l’Etat.

Conscient de ce que les Forces paramilitaires qu’ils sont et qui servent sous la bannière du drapeau national, munis du paquetage républicain et détenteurs d’armes, ne peuvent continuer de mettre l’économie et la sécurité nationales en péril, un groupe de députés a initié, comme vous le savez, une proposition de loi portant règles générales applicables aux Militaires, aux Forces de Sécurité Publique et Assimilés, visant à interdire à cette catégorie particulière d’Agents Publics, le droit de grève.

A cet égard, mon gouvernement estime que la Représentation Nationale a su, à sa juste valeur, apporter la solution qui convient à ces comportements récurrents qui particularisent notre pays par rapport à ceux de la sous-région.

Par le vote de cette loi, les députés ne dénient pas aux Agents des Douanes le droit syndical qui leur permet de défendre leurs intérêts corporatistes et professionnels.

Béninoises, Béninois,

Mes chers compatriotes,

En m’adressant à vous ce jour 1er octobre 2011, je voudrais vous réaffirmer ma détermination à faire appliquer la loi dans son intégralité. En effet, par décision n° DCC 11-065 du 30 septembre 2011, les sept Sages de la Cour Constitutionnelle viennent de déclarer la loi conforme à la Constitution.

Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de ladite loi, Les agents grévistes seront purement et simplement radiés de la Fonction Publique, je dis bien radiés de la fonction publique, au cas où ils persisteraient dans leur refus de respecter la loi.

Comme vous le savez si bien, nul n’est au-dessus de la loi, y compris le Président de la République et nul n’a le droit d’user de la violence pour compromettre la marche de notre nation vers la modernité. Nous rêvons tous d’un pays de paix, de stabilité politique, de sécurité, uni et mieux géré, à économie compétitive et de bien-être social, tout ceci dans le respect que nous nous devons mutuellement les uns les autres.

Un pays qui ne travaille pas court à son isolement au plan international et surtout à sa ruine. Je recommande à nos partenaires sociaux que sont les travailleurs de l’Administration publique, de recourir chaque fois au dialogue et à la concertation dans le respect des lois de la République et des conventions internationales auxquelles notre pays est partie.

Les mouvements d’incitation à la violence constituent des menaces à la tranquillité publique et une source de troubles sociaux dont notre pays n’a pas besoin. Retenons bien que cela n’arrive pas qu’aux autres.

Béninoises, Béninois,

Mes chers compatriotes,

Face aux nombreux défis qui nous attendent et aux nombreuses réformes pour lesquelles mon gouvernement s’est engagé, j’en appelle à la conscience des agents des douanes, à leur sens du devoir républicain et leur amour pour la patrie.

Maintenant que la Cour Constitutionnelle a confirmé la conformité de la loi à la Constitution du 11 décembre 1990, j’invite les agents des douanes à se retrouver avec leurs frères d’armes, pour élaborer et harmoniser leurs statuts que mon gouvernement s’engage à transmettre à notre Institution parlementaire en vue de leur adoption.

Quant à mes compatriotes importateurs, je les félicite pour leur dévouement et en appelle à leur esprit citoyen et de partage. Je les rassure de ce qu’ils seront davantage impliqués dans ces réformes que nous conduiront ensemble dans le but de sauvegarder l’économie nationale et de la renforcer.

Par la même occasion, je sollicite la compréhension et la contribution du peuple béninois tout entier pour que ces réformes que nous mettons en chantier soient conduites à bon terme dans le seul but de la satisfaction de nos besoins fondamentaux et de la grandeur de notre patrie.

Je vous demande d’avoir à l’esprit que notre nation doit se moderniser et doit pour ce faire poursuivre les réformes qui à terme mettrons notre pays le Bénin sur le chemin de la croissance et de la prospérité.

Du fait de la morosité internationale dont la conséquence sera la rareté de l’Aide Publique au Développement, l’hypothèse de paix dans notre pays appuyée par les réformes dans tous les secteurs nous conduira à un taux de croissance d’au moins 8% pour les trois années à venir, suffisant pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement et l’éradication de la pauvreté.

C’est le prix à payer pour éradiquer la pauvreté qui accable encore bon nombre de nos compatriotes. Je sais que nous y parviendrons par la grâce de Dieu Tout Puissant !

Vive la République !

Vive le Bénin !

Je vous remercie.

Charles YANSUNNU
Source: http://www.fraternite-info.com