GHANA : Risque de perte d’immunité pour Rawlings et les ex hommes forts du pays

La Commission de la révision constitutionnelle (Crc), instance chargée d’étudier et de mettre à jour la Constituions de 1992 au Ghana, a recommandé au terme de ses travaux que les clauses qui garantissent l’immunité aux auteurs des putschs et coups d’Etat passés dans le pays soient abrogées pour que les auteurs répondent de leurs actes devant la justice.
Sont directement concernés par cette proposition l’ancien Président Jerry John Rawlings et d’autres militaires qui ont d’une manière ou d’une autre pris une part active dans les différents renversements de régime au Ghana.
Après deux années de travail d’arrache pied, la Crc a mis un terme au rapport de 1000 pages dans lequel elle a formulé plusieurs propositions. Dans l’immédiat la proposition de reforme qui retient les attentions, c’est la levée d’immunité dont bénéficie certains Ghanéens.
D’après la Constitution de 1992, actuellement en vigueur, rédigée durant la transition, l'article 34 garantit aux putschistes et leurs fonctionnaires toutes poursuites judiciaires pour les actes et omissions commis durant la gestion des affaires étatiques.
Cet article a eu couvrir jusqu’ici plusieurs officiers de l’armée qui ont marqué à tort ou à raison l’histoire du Ghana. Le très populaire Capitaine d’aviation et ex-Président Jerry Rawlings qui s’est illustré par deux coups d’Etat dans le pays d’abord sous l'égide du Conseil révolutionnaire des forces armées (Afrc) en 1979 et trois années plus tard sous la bannière d’une révolution militaire baptisée le Conseil provisoire de défense nationale (Pndc) entre 1981 et 1993.
En dehors du vœu de la suppression de l’immunité, la Crc suggère aussi qu’au lieu du mois de décembre, les élections générales au Ghana se déroulent désormais en novembre de sorte à faciliter la passation de pouvoir en douceur dans le pays.
A l’époque de la rédaction de la Constitution, l’opposition incarnée par le Nouveau Parti Patriotique (Npp) avaient dénoncé les constitutionalistes qui ont subtilement cherché à protéger les putschistes contre toutes poursuites futures. La Constitution de 1992 depuis son adoption ne cesse de susciter des appels de la société civile pour la suppression des clauses que certains jugent injustes et arbitraires.
En attendant les jours à venir pour que le grand public prenne connaissance du rapport, il se chuchote dans les couloirs qu’après la remise officielle du document le 12 décembre prochain au Président John Atta Mills, les électeurs pourraient être appelés à se prononcer par referendum sur les conclusions de la Commission.
Mais, même si la recommandation du Crc arrive à être adoptée par referendum, une question restera sur le tapis : la loi sera-t-elle rétroactive pour s’appliquer aux putschistes indexés ? Là, il y a matière pour le citoyen lambda à retenir son souffle…

Mensah,KOACI.COM ACCRA
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