Décision DCC 11-042 du 21 juin 2011 relative au coefficient de la valorisation indiciaire des APE du MEF : Qui perd et qui gagne ? (La Cour remet le statu quo)

La Cour constitutionnelle par décision Dcc 11-042 du 21 juin 2011 vient d’abroger le décret relatif au coefficient de revalorisation indiciaire des Ape du Ministère de l’économie et des finances, c’est-à-dire à l’augmentation de 25% sur leur salaire. Raison évoquée est la discrimination que crée ce décret, conformément aux dispositions de la Convention du travail que le Bénin a ratifié. Ce faisant, elle donne l’opportunité à tous les syndicats de l’administration publique de s’organier pour revendiquer leur droit à l’amélioration de leurs conditions de vie.
La Cour constitutionnelle, sur une requête de Mme Ingrid Houéssou a abrogé le décret qui relève le coefficient de traitement indiciaire des APE du Ministère de l’économie et des finances, c’est-à-dire l’augmentation de 25% sur le salaire des APE. La Cour a rendu sa décision en se basant sur la Convention du travail que le Bénin a ratifié et qui rejette toute discrimination dans le traitement salarial des travailleurs ayant le même grade. En se limitant aux seuls APE du Ministère de l’économie et des finances, le décret querellé viole la Convention du travail. En fait, on revient à la case de départ, au moment où les centrales et confédérations négociaient âprement la revalorisation du point indiciaire. Déjà, la Fédération des syndicats des travailleurs du Ministère de l’économie et des finances (Fesyntra-Finances dont le Secrétaire général est Laurent Métognon, a déclaré dans un communiqué de presse qu’elle s’accorde un temps de réflexion avant d’agir. De sources concordantes, il s’agit en faite d’une concertation avec les autres syndicats y compris ceux qui n’étaient pas en grève en vue d’un mouvement d’ensemble. Dans le relevé des conclusions des négociations syndicales avec le gouvernement qui ont duré du 16 au 21 avril 2011, il a été noté que la jouissance des 25% va commencer par les APE du Ministère de l’économie et des finances avant de s’étendre progressivement vers les autres APE au fur et à mesure que les recettes vont s’améliorer. Une conclusion que les responsables des centrales et confédérations syndicales ont approuvée mais qui a été rejetée par les 29 syndicats de base réunis au sein de la coalition des organisations syndicales de l’administration publique. Par cette décision, le décret, le relevé des conclusions des négociations syndicales du 16 au 21 avril 2011 sont mis sous scellés. Il revient au gouvernement de rouvrir les négociations avec tous les syndicats pour voir dans quelle mesure repartir sur une nouvelle base qui suscite l’espoir. Dans le cas contraire, il faut s’attendre à des actions de grève à intensité progressive. Ce qui n’augure rien de bon pour l’avenir.
- La Fesyntra-finances s’indigne et menace

(Lire l’intégralité de la décision de la Cour)
La Cour constitutionnelle, saisie par Mme Ingrid Houéssou par rapport au coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents permanents de l’Etat du Ministère de l’économie et des finances, vient de rendre la décision Dcc 11-042 du 21 juin 2011. Cette décision de la Cour abroge le décret qui augmente de 25% le salaire des APE de ce ministère. Face à cette décision de la Cour, la Fédération des syndicats des travailleurs du Ministère de l’économie et des finances (Fesyntra-Finances) dont le secrétaire général est Laurent Métognon, a émis une première réaction, en entendant de consulter d’autres syndicats pour, selon des indiscrétions, des actions à intensité progressive Le relevé des conclusions des négociations Gouvernement-Centrales syndicales qui se sont déroulées du 16 au 21 avril 2011 et qui notifie le coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des APE du Ministère de l’économie et des finances à 1,25 (augmentation de 25% sur le salaire) vient d’être invalidé. En effet, la Cour constitutionnelle saisie par Mme Ingrid Houéssou par rapport à ce coefficient, vient d’abroger le décret qui confirme cette augmentation de salaire aux seuls APE du Ministère de l’économie et des finances, par la décision Dcc 11-042 du 21 juin 2011. Au même moment, cette décision par extension vient vider de sa substance légale, les grèves perlées organisées depuis le mardi 14 juin 2011 par les 29 syndicats de base réunis au sein de la coalition des organisations syndicales de l’administration publique (Cosynap). Mais, face à cette décision de la Cour, la Fesyntra-finances, naturellement, a eu une première réaction à travers un communiqué de presse. Dans ce communiqué, elle s’accorde un temps de réflexion avant d’agir, mais toutefois elle fustige Me Robert Dossou en sa qualité de citoyen béninois et non en sa qualité de président de la Cour Constitutionnelle. En effet, ce communiqué fait une dérive en rappelant que le secrétaire général de la Fesyntra-finances, Laurent Métognon qui a été arrêté et mis à l’ombre dans une prison de la Police politique à Plm Alédjo, en 1990, a eu maille à partir avec Me Robert Dossou qui était à l’époque Ministre du plan. En fait, des querelles du passé s’invitent dans un débat de droit. Un sentier qu’on devrait éviter d’emprunter. Du côté de la Cosynap, la première réaction des responsables est que le gouvernement doit rouvrir les négociations avec les responsables des centrales et confédérations syndicales et de ceux des syndicats de base.
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Matini MARCOS
Source: http://www.aubenouvelle.info